Ces présentes conditions générales d'utilisation et de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ITCCO fournit au client son service de partage de gros fichiers en ligne.

1. Préambule

Le site partage-fichiers.com propose à chaque personne physique ou morale l'accès à son service de partage de gros fichier en ligne.

Le site propose un service de partage de gros fichier en ligne accessible par le réseau internet. Chaque utilisateur a la possibilité de partager avec d'autres des gros fichiers en générant un lien permettant de les télécharger. L’accès aux gros fichiers est sécurisé par un utilisateur et un mot de passe (sauf intervention de l’utilisateur pour supprimer le mot de passe).

Le service proposé est accessible soit directement sur la page d'accueil du site gratuitement et sans personnalisations, soit via les services Gold et premium. Les services Premium et Gold sont accessibles en remplissant un formulaire d'inscription. Lorsque le lient coche la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation et de vente » cela constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions d'utilisation et de vente.

2. Définitions

Est appelé fournisseur : La société ITCCO SIRET 80120304300014 - RCS Nantes B 801 203 043

Est appelé service ou site le service édité par la société ITCCO pour envoyer électroniquement des gros fichiers informatiques.

Est appelé client,utilisateur ou abonné la personne physique ou morale utilisant les services.

3. Durée

Les abonnements Gold sont conclus pour une période de douze mois, tacitement renouvelable par période annuelle. Cet abonnement peut être résilié par le client moyennant un préavis d'un mois par demande explicite sur le site dans la rubrique « tableau de bord ». Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement de la période en cours.

ITCCO se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n'importe quel moment et sans préavis. Et ce, dans le cas d'un non paiement ou d'un manquement aux conditions d'utilisations ou pour tout autre raison que le fournisseur juge suffisant. Le client se verra alors remboursé au prorata de la fin de son abonnement.

4. Droits de propriété intellectuelle

Partage-Fichiers.com est une marque appartenant à la société ITCCO. Le graphisme, les images et les textes du site sont la propriété de la société ITCCO. Toute copie totale ou partielle en dehors de l'utilisation normale du site, est soumise à l'autorisation écrite d’ITCCO sous peine de poursuites. L'Utilisateur est cependant autorisé à sauvegarder ou à imprimer les présentes conditions générales d'utilisation.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Partage-fichiers.com. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande à Partage-fichiers.com.

L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de propriété des services et des produits de la société ITCCO.

Le client reste pleinement propriétaire des gros fichiers qu'il fait transiter par le service. ITCCO n'acquière aucune propriété ni droits sur les fichiers du client.

5. Obligations du prestataire

Le client est le seul à détenir la possibilité de choisir ou non d'enregistrer les fichiers, de les conserver ou de les supprimer et assume seul la responsabilité de ses choix. L'utilisateur est informé via les présentes conditions générales d'utilisation et de vente que les fichiers stockés sur le site ont une durée de vie limitée dans le temps et ne doivent pas faire l'objet d'un archivage unique.

Le fournisseur est tenu par une obligation de moyens et non de résultats.

6. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage, lors de l'utilisation du Service à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur. A cet effet, il s'engage notamment à ne pas partager et à ne pas diffuser via notre Service des gros fichiers :

- Ayant un caractère illicite ou procédant d'activités à caractère illicite. A ce titre, l'Utilisateur s'interdit plus particulièrement le partage de fichiers favorisant l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie, l'incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine - Ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à l'image et à la vie privée, le droit de la propriété intellectuelle - contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs - Ne respectant pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL. Cette liste n'est pas limitative.

En utilisant le Service, l'Utilisateur atteste être l'auteur ou le propriétaire des droits d'exploitation et/ou de la licence du contenu partagé et atteste de plus que ce contenu ne viole en aucune manière les droits de propriété d'autrui. Si l'Utilisateur venait à ne pas respecter cette règle, le gros fichier en question pourra être signalé aux autorités appropriées avec lesquelles nous coopérerons en leur communiquant les informations nécessaires sur l'Utilisateur, le fichier illicite et sur les personnes qui auraient pu accéder et télécharger le fichier. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier tout accès au Service à l'Utilisateur qui enfreindrait cette condition, sans notification préalable, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Nous nous réservons aussi le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer et de mettre hors-ligne tout fichier que nous estimerions non-conforme, ou bien dont l'usage qui en est fait n'est pas estimé conforme aux présentes conditions et/ou aux lois françaises et internationales en vigueur.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de la souscription à un service Gold ou premium via le formulaire. L'utilisateur doit maintenir une adresse mail et postale valide.

L'utilisateur s'engage à utiliser une connexion internet haut débit et un navigateur internet de dernière génération.

7. Cookies

Nous nous réservons le droit d'utiliser des cookies afin d'assurer au mieux la qualité du Service, la gestion du Site et d'établir des statistiques. Pour réaliser les cookies, nous faisons appel au service proposé par Google à savoir "Google Analytics".
S'il le souhaite, l'utilisateur peut refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

8. Responsabilités

Nous ne pourrons être tenus responsables des fichiers mis en ligne et partagés avec des tiers par l'Utilisateur via le Site et le Service. L'Utilisateur est responsable des dommages et préjudices de toute nature, matériels ou immatériels, directs et indirects causés à des tiers et à Partage-fichiers.com du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de son Service. Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à nous informer de tout contenu présumé contraire aux présentes conditions et/ou manifestement illicite.

9. Limitation de responsabilité

Nous n'offrons aucune garantie à l'utilisation du Site et du Service. Le service peut être utilisé pour des fins personnelles ou professionnelles. Toutefois, ITCCO décline toute responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation des gros fichiers partagés en ligne par le biais de son service. Nous ne garantissons en aucune façon que le service de partage en ligne soit de nature à satisfaire les besoins et les attentes de l'Utilisateur. Nous ne pourrons être tenus pour responsables de tout dommage direct ou indirect et notamment tout préjudice commercial, moral ou financier découlant de l'utilisation du Site et du Service ou de l'impossibilité de les utiliser.

La responsabilité de Partage-fichiers.com ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption du Site et/ou du Service.

Les gros fichiers partagés en ligne sont en principe accessibles à tout moment, sauf interruption du site ou du service, programmée ou non, pour les besoins de la maintenance ou en cas de force majeure. Nous pouvons être amenés à interrompre le Site et/ou le Service pour des raisons de maintenance. Nous ne sommes pas tenus à notifier et à prévenir l'Utilisateur de cette interruption. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’Partage-fichiers.com et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Nous apportons une attention particulière à la sécurité et avons mis en place plusieurs procédures et outils afin de protéger les gros fichiers, les mots de passe et les données de l'Utilisateur. Nous ne pouvons être tenus pour responsables si malgré ces précautions de sécurité les fichiers de l'Utilisateur étaient interceptés, copiés, modifiés, endommagés ou détruits.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Toutes connexions au service et transmissions des données effectuées en utilisant son identifiant et son mot de passe seront réputées avoir été effectuées par lui-même.

L'Utilisateur est le seul responsable des gros fichiers qu'il partage et qu'il communique à tout tiers par l'intermédiaire du Site, qu'il soit transmis dans un cadre public ou privé. Par conséquent, Partage-fichiers.com ne saurait être tenue pour responsable des contenus communiqués par les Utilisateurs par l'intermédiaire du service.

10. Garanties

Vous vous engagez à garantir ITCCO contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l'utilisation par vous-même, ou sous le contrôle de votre identifiant et de votre mot de passe, du Service dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions d'Utilisation. Cette garantie couvre toute somme que ITCCO serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

L'utilisation du Service n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit. Partage-fichiers.com n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l'utilisation du Service par l'Utilisateur et notamment sur la disponibilité, le caractère opportun, actuel, fiable et utile du Site, du Service et du contenu.

11. Modalités de paiements (service Gold)

Le prix est exigible à la commande. Le règlement des commandes est effectué par Paypal, une demande de virement est envoyée lors de la validation à la création du compte.

12. Délai de rétractation

Un délai de rétractation est ouvert au client 7 jours francs à compter du paiement de la commande. Les demandes sont à effectuer par mail via la rubrique contact.

En cas d'exercice du droit de rétractation le remboursement sera effectué dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

13. Loi informatique et liberté

Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi N° 7817 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectés lors de l'abonnement au service et lors de l'utilisation du formulaire d'envoi de fichiers sont nécessaires à la mise en place de l'abonnement au service.

Elles sont destinés à ITCCO uniquement à des fins de prise de contact et de bonne exécution du service et le client reconnaît qu'il a été informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification.

Déclaration à la CNIL sous le N°1806927 v 0

14. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de vente sont entièrement soumises au droit français. Tous litiges auxquels les présentes conditions générales d'utilisation concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront faire l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, les litiges seront soumis à la compétence du tribunal de commerce de Nantes.